Mentions légales

Mentions légales – Informations légales, Conditions d’utilisation et Conditions de vente (GuideGxP)

Dernière mise à jour : [01/01/2026]
Site web : guidegxp.com (et sous-domaines associés)
Titulaire du site / Prestataire de services : GuideGxP (ci-après également « GuideGxP » ou le « Titulaire »)

1. Informations relatives au Titulaire du site

Conformément à la réglementation applicable au commerce électronique, les informations suivantes sont mises à disposition de manière claire, directe et permanente.

Dénomination sociale : GuideGxP
Siège social : Viale Giovanni Bovio 139, 64100, Teramo (TE), Italie
Numéro de TVA / Code fiscal : 02152710675
Adresse e-mail : info@guidegxp.com

2. Définitions

Utilisateur : toute personne naviguant sur le Site.
Client : l’Utilisateur qui achète une guide ou un contenu numérique.
Consommateur : toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle.
Professionnel : toute personne agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

3. Objet du Site et nature des contenus

Le Site propose des guides numériques et des contenus informatifs destinés principalement aux professionnels du secteur pharmaceutique et réglementaire.

Les guides (PDF et supports numériques) :

  • ne remplacent pas les textes réglementaires officiels ni les lignes directrices publiées par l’EMA, la FDA, l’ICH, l’AIFA ou toute autre autorité compétente ;
  • ne constituent pas un conseil juridique, réglementaire ou qualité personnalisé ;
  • ne garantissent aucun résultat spécifique (par exemple l’issue d’un audit ou d’une inspection), ces résultats dépendant du contexte et de l’application pratique.

4. Accès au Site et règles d’utilisation

L’Utilisateur s’engage à :

  • utiliser le Site de manière licite et de bonne foi ;
  • ne pas tenter d’accès non autorisés, de scraping massif, de rétro-ingénierie ou toute activité susceptible de porter atteinte à la sécurité ou à la disponibilité du Site ;
  • fournir des informations exactes et à jour lors du processus d’achat, lorsque cela est requis.

GuideGxP se réserve le droit de suspendre ou de limiter l’accès au Site en cas d’utilisation anormale ou potentiellement préjudiciable.

5. Propriété intellectuelle et licence d’utilisation des guides

L’ensemble des contenus du Site (textes, graphismes, logos, mises en page, guides et fichiers numériques) est protégé par le droit d’auteur et les lois relatives à la propriété intellectuelle.

Sauf indication contraire, l’achat confère au Client une licence d’utilisation personnelle, non exclusive et non transférable, limitée à :

  • la consultation et l’utilisation interne (personnelle ou au sein de l’organisation) pour les finalités prévues ;
  • l’impression éventuelle à des fins strictement internes, lorsque cela est techniquement possible.

Il est notamment interdit :

  • de partager les fichiers publiquement ou avec des tiers (téléversement, e-mail, groupes, espaces de stockage partagés, places de marché) ;
  • de reproduire, distribuer, vendre, louer ou céder les contenus ;
  • de supprimer des filigranes, signatures numériques ou éléments d’identification, le cas échéant.

Toute violation pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

6. Informations précontractuelles et conclusion du contrat en ligne

La procédure d’achat en ligne comprend la saisie des informations requises, la vérification de la commande et le paiement via les moyens proposés lors du processus de commande.

Les conditions contractuelles et les informations pertinentes sont mises à la disposition du Client de manière à permettre leur conservation et leur reproduction.
Lorsque cela est applicable, GuideGxP fournit, avant la validation de la commande, des informations concernant les étapes de conclusion du contrat, l’archivage, les moyens de correction des erreurs et les dispositifs de règlement des litiges disponibles.

7. Livraison des contenus numériques

Les produits sont fournis exclusivement sous forme numérique (par exemple PDF).

Après confirmation du paiement, le Client reçoit :

  • un lien de téléchargement et/ou un accès à un espace réservé ;
  • une confirmation de commande par e-mail (sous réserve de problèmes techniques, de filtres anti-spam ou d’erreurs dans les données fournies).

Il appartient au Client de vérifier :

  • l’exactitude de l’adresse e-mail communiquée ;
  • la compatibilité de son équipement avec le format du fichier (par exemple lecteur PDF).

8. Conformité des contenus numériques et assistance

Pour les contrats conclus avec des Consommateurs portant sur des contenus ou services numériques, les règles relatives à la conformité prévues par la transposition nationale de la directive (UE) 2019/770 s’appliquent.

En cas de problème technique (par exemple fichier corrompu, lien non fonctionnel) ou de signalement motivé d’un défaut de conformité :

  • contacter info@guidegxp.com, en indiquant le numéro de commande, l’adresse e-mail utilisée lors de l’achat, la description du problème et, le cas échéant, des captures d’écran ;
  • GuideGxP apportera son assistance et, si nécessaire, fournira un nouveau moyen d’accès ou de téléchargement.

9. Limitation de responsabilité

GuideGxP apporte le plus grand soin à la qualité et à la mise à jour des contenus, mais ne garantit pas que :

  • les informations soient exemptes d’erreurs ou toujours parfaitement à jour au regard des évolutions réglementaires, des interprétations ou des pratiques d’inspection ;
  • l’utilisation des guides conduise à des résultats spécifiques dans le contexte du Client.

Dans les limites autorisées par la loi, GuideGxP ne saurait être tenue responsable des dommages indirects ou consécutifs (tels que perte de chiffre d’affaires, interruption d’activité, résultats d’inspection) résultant de l’utilisation des contenus, sauf lorsque la responsabilité ne peut être légalement exclue.

10. Liens vers des sites tiers

Le Site peut contenir des liens vers des sites de tiers (par exemple autorités réglementaires, plateformes, outils). GuideGxP n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou leurs politiques.

11. Données personnelles et cookies

Le traitement des données personnelles est effectué conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la législation italienne applicable.

Pour plus d’informations concernant :

  • les finalités et bases juridiques du traitement,
  • les durées de conservation,
  • les droits des personnes concernées,
  • les cookies et outils de suivi,

veuillez consulter la Politique de confidentialité et la Politique relative aux cookies disponibles sur le Site.

12. Règlement des litiges et ADR/ODR

Toute réclamation peut être adressée à info@guidegxp.com, en indiquant les références de la commande et une description du litige.

13. Droit applicable et juridiction compétente

Le présent document est régi par le droit italien.

  • Si le Client est un Consommateur : la juridiction compétente est celle du lieu de résidence ou du domicile du consommateur, conformément aux dispositions légales applicables.
  • Si le Client est un Professionnel : toute contestation relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Teramo (Italie), sous réserve des dispositions impératives.

14. Modifications des mentions légales / conditions

GuideGxP se réserve le droit de modifier les présentes mentions légales et conditions afin de se conformer à des évolutions réglementaires ou à des changements du service.
La version publiée sur le Site est applicable au moment de la navigation ; pour les achats, la version acceptée lors de la commande fait foi, sous réserve des dispositions légales impératives.